E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 525 Versions de la disposition

2000-06-16

525. Toute personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire.

Toutefois, dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble et des cooccupants d’un établissement d’entreprise, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin conformément à l’article 526 a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement.

1987, c. 57, a. 525; 1991, c. 32, a. 224; 1999, c. 25, a. 67; 1999, c. 40, a. 114; 2000, c. 19, a. 23.

1999-10-22

525. Toute personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire.

Toutefois :

1°  dans le cas du propriétaire unique d’un immeuble ou de l’occupant unique d’un établissement d’entreprise, l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant et demandant cette inscription;

2°  dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un établissement d’entreprise, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par procuration a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement et l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

1987, c. 57, a. 525; 1991, c. 32, a. 224; 1999, c. 25, a. 67; 1999, c. 40, a. 114.

1999-06-19

525. Toute personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire.

Toutefois :

1°  dans le cas du propriétaire unique d’un immeuble ou de l’occupant unique d’un lieu d’affaires, l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant et demandant cette inscription;

2°  dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un lieu d’affaires, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par procuration a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires et l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

1987, c. 57, a. 525; 1991, c. 32, a. 224; 1999, c. 25, a. 67.

1999-04-01

525. Toute personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire.

Toutefois, dans le cas d’un immeuble appartenant à des copropriétaires indivis ou d’un lieu d’affaires occupé par des cooccupants, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires.

1987, c. 57, a. 525; 1991, c. 32, a. 224.

1988-01-01

525. Toute personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire.

Toutefois, dans le cas d’un immeuble appartenant à des copropriétaires indivis ou d’une place d’affaires occupée par des cooccupants, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de la place d’affaires.

1987, c. 57, a. 525.